La prévention des risques psychosociaux n'est pas une option : c'est une obligation légale dont le non-respect expose l'employeur à des sanctions civiles et pénales sérieuses. Voici ce que dit le droit du travail français et comment vous y conformer.

L'obligation générale de sécurité

L'article L.4121-1 du Code du travail pose le principe fondamental : l'employeur "prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Cette obligation porte explicitement sur la santé mentale depuis la loi de modernisation sociale de 2002.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette obligation est considérée comme une obligation de résultat en matière de sécurité : si un salarié voit sa santé altérée par les conditions de travail, l'employeur peut être reconnu responsable, même s'il n'a pas commis de faute caractérisée.

Obligation de résultat : L'employeur ne peut pas se contenter de démontrer qu'il a fait de son mieux. Il doit démontrer qu'il a effectivement mis en place des mesures efficaces pour prévenir les risques.

Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)

Le décret du 5 novembre 2001 oblige tout employeur à transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un Document Unique (DUER). Depuis la loi Santé au Travail du 2 août 2021, ce document doit être mis à jour annuellement (dans les entreprises de plus de 11 salariés) et comprendre obligatoirement l'évaluation des risques psychosociaux.

Le DUER doit :

  • Identifier tous les risques auxquels sont exposés les travailleurs
  • Les classer par unité de travail
  • Proposer un programme de prévention et de protection
  • Être accessible à tous les salariés, aux représentants du personnel et à l'inspection du travail

La loi Santé au Travail de 2021 : renforcement des obligations

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a renforcé plusieurs obligations :

  • Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) intégrant la prévention des RPS
  • Obligation de conserver les DUER sur une durée minimale de 40 ans
  • Renforcement du rôle du médecin du travail et du service de santé au travail dans la prévention des RPS
  • Obligation d'un suivi individuel renforcé pour les travailleurs exposés aux RPS

Harcèlement moral et sexuel : des obligations spécifiques

Le Code du travail impose des obligations spécifiques en matière de harcèlement :

Harcèlement moral (art. L.1152-4)

L'employeur prend "toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral". Il doit notamment afficher dans les lieux de travail et sur son site intranet les articles du Code pénal relatifs au harcèlement moral, et inclure dans son règlement intérieur les dispositions de prévention.

Harcèlement sexuel (art. L.1153-5)

Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent harcèlement sexuel. La loi de 2021 étend cette obligation aux entreprises de moins de 250 salariés (via le CSE pour les entreprises de 11 à 249 salariés).

Les conséquences en cas de manquement

Responsabilité civile : la faute inexcusable

Si un salarié est victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail lié aux RPS, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue par les tribunaux. Elle entraîne une majoration de la rente et des indemnités versées à la victime, à la charge de l'employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. Le manquement à l'évaluation des RPS dans le DUER est un élément fréquemment retenu.

Responsabilité pénale

L'employeur peut également être poursuivi pénalement pour :

  • Mise en danger délibérée de la personne d'autrui (art. 223-1 du Code pénal)
  • Homicide ou blessures involontaires (en cas de suicide reconnu comme accident du travail)
  • Harcèlement moral (art. 222-33-2 du Code pénal) : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

Le rôle du CSE dans la prévention des RPS

Le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté sur toute décision ayant un impact sur les conditions de travail. Il dispose de prérogatives spécifiques en matière de santé et sécurité :

  • Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
  • Participation à l'élaboration du programme annuel de prévention
  • Inspection régulière des postes de travail
  • Recours à un expert externe en cas de risque grave (expertise CHSCT-RPS)

Se mettre en conformité : par où commencer ?

Si votre organisation n'a pas encore formellement intégré les RPS dans son DUER et sa politique de prévention, voici les premières étapes :

  • Réaliser un état des lieux avec votre service de santé au travail
  • Mettre à jour votre DUER en intégrant les RPS
  • Former les managers et les RH à la détection et la prévention des RPS
  • Engager une négociation avec les représentants du personnel si vous êtes au-dessus de 50 salariés
  • Faire appel à un organisme spécialisé pour un audit RPS si nécessaire

Le Centre de Formation RAITO accompagne les entreprises de Loire-Atlantique dans la mise en conformité de leur démarche de prévention des RPS. Contactez-nous pour un audit ou une formation.